EU AI Act Article 50 : quelles obligations d'étiquetage avant le 2 août 2026 ?

L'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act) impose à partir du 2 août 2026 plusieurs obligations de transparence : étiqueter les contenus AI-generated, signaler les interactions avec des chatbots IA, et identifier les deepfakes. La sanction théorique : 15 M€ ou 3 % du CA mondial. À traiter avec un juriste, chez PROEMA, on consulte Sabrina avant toute mise en œuvre.

EU AI Act Article 50 : quelles obligations d'étiquetage avant le 2 août 2026, à l'usage ?

Le calendrier de l'EU AI Act n'est pas une suggestion : six dates structurent un compte à rebours dont la dernière étape, le 2 août 2026, déclenche l'application effective des obligations de transparence de l'Article 50.

2 août 2024, Publication officielle de l'EU AI Act au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement entre en vigueur vingt jours plus tard mais avec une application graduelle. 3 mars 2026, Publication par la Commission européenne de la deuxième version du Code of Practice volontaire sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA. 8 mai 2026, Publication des draft guidelines pour l'implémentation de l'Article 50, avec consultation publique ouverte. 3 juin 2026, Fin de la consultation publique sur les guidelines. Début juin 2026, Finalisation attendue du Code of Practice (date confirmée par la Commission). 2 août 2026, Entrée en application effective de l'Article 50 pour les nouveaux systèmes mis sur le marché. 2 décembre 2026, Fin de la période transitoire pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

Quatre types d'obligations d'étiquetage. Type 1 (Article 50(1), fournisseurs) : indiquer à l'utilisateur d'un chatbot, agent conversationnel ou assistant IA qu'il interagit avec une machine. Type 2 (Article 50(2), fournisseurs) : marquer en format machine-readable les sorties générées par IA (texte, image, audio, vidéo) pour permettre leur détection automatisée. Cela vise prioritairement la provenance et l'authentification. Type 3 (Article 50(4), déployeurs) : étiqueter les deepfakes (contenus visuels ou sonores artificiellement générés ou manipulés ressemblant à des personnes ou événements réels) diffusés professionnellement. Type 4 (Article 50(4) alinéa 2, déployeurs) : étiqueter les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public.

Seuil de sanction. L'Article 99 prévoit des amendes pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du CA mondial annuel, le plus élevé des deux, pour non-respect de l'Article 50. « Pour une PME, l'amende prévue par l'AI Act représente potentiellement un risque existentiel, pour un groupe, c'est un poste de provisionnement », estime Lorenzo Eeman, fondateur de PROEMA.

Que faire d'ici août 2026 ? Trois actions immédiates : audit des contenus IA-assistés diffusés depuis 12 mois, choix de la politique d'étiquetage (formelle ou contextuelle), documentation du workflow de revue humaine. La revue humaine systématique reste la défense la plus solide en cas de contrôle, c'est le standard que PROEMA applique sur toute production éditoriale IA-assistée.